Aucun seuil n ' est fixé pour les pouvoirs et responsabilités en matière de gestion des biens. 对于财产管理的权力和问责,没有设定门限。
Le premier avait trait au seuil applicable à l ' intervention préventive. 首先是预防性干预的门限。
Lever les restrictions à l ' investissement étranger dans le secteur de l ' agriculture. 消除对外国投资的部门限制,尤其是农业部门的此种限制。
Les restrictions limitant la consommation de services d ' éducation à l ' étranger sont très rares dans tous les sous—secteurs. 在所有分部门限制在国外消费教育服务的现象极为少见。
Ainsi, les progrès technologiques et les savoir-faire techniques se limitent aux domaines du traitement, du recyclage et du retraitement. 例如,技术进步和小窍门限制在加工、循环和再加工领域里。
En 2004, le déficit budgétaire de l ' État a été légèrement supérieur au seuil des 3 % fixé dans les règles fiscales de l ' Union européenne. 2004年政府总预算赤字略高于欧洲联盟财政规则规定的3%门限值。
Les personnes dont les droits ont été restreints par les services de renseignement peuvent déposer une plainte auprès d ' une institution indépendante pour obtenir un recours effectif. 其权利可能受到情报部门限制的人能够向独立机构投诉并寻求有效的补救。
Le Comité consultatif reconnaît que l ' administration dispose d ' une marge de manœuvre limitée en ce qui concerne le montant des dépenses de personnel et des indemnités. 咨询委员会确认,行政部门限制了影响人事费和津贴方面支出的灵活性。
Ils devraient donc veiller de près à ne pas cautionner, même fortuitement, les restrictions que le secteur privé pourrait chercher à imposer à ce droit. 国家应密切审查自身在支持(即使为无意)私营部门限制这一权利方面发挥的作用。