Le jour indiqué comme point de départ du délai n ' est pas compris dans la computation. 时效期间的起算日不包括在该期间内。
La computation des délais de détention ne peut avoir lieu lorsqu ' une procédure d ' expulsion est irrégulière ou lorsqu ' une autorité abuse de ses pouvoirs. 如果驱逐程序不正常或当局滥用其权力,则无从计算拘留期限。
Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l ' égard de chacun d ' eux. 这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。
En outre, le tribunal se prononce sur la computation des délais au sens des articles 38-1 et 39-1 de la CVIM. 另外,法院还援引《销售公约》第38(1)条和第39(1)条关于期限计算的规定。
Dans l ' état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation. 在现行法律中,法定期限的延长在某些情况下可予以中断或中止,这经常使得时限的计算非常复杂。
En 1994, son article Molecular Computation of Solutions To Combinatorial Problems décrit l'utilisation expérimentale de l'ADN dans les systèmes informatiques. 他 1994年,他的论文《分子计算应用於解決组合问题》中,描述实验使用 DNA 作为一个计算系统。
La computation correcte des coûts immobilisés depuis l ' origine permettrait de calculer une valeur théorique d ' amortissement des bâtiments, à comparer aux prévisions budgétaires des travaux de gros entretien. 可以利用建造以来资本资产数额的正确数字计算建筑物的理论折余价值,并与重大维修工作的预算预测数进行比较。
La Commission d ' enquête n ' était pas investie du pouvoir d ' imposer la computation de témoins ou la communication de documents. Elle n ' était pas davantage investie du pouvoir d ' exiger d ' autres États, ou de leurs agents publics, la communication d ' éléments de preuve. 该调查机构没有强迫证人出庭或要求相关方提供文件的权力,也没有权力要求其他国家或这些国家的工作人员提供证据。
Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû " raisonnablement " avoir connaissance des circonstances qui la motivent. 有与会者问,第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商 " 合理地 " 获知引起投诉的情况时起算,而不是从其 " 应当 " 获知时起算。
Dès lors se pose cependant la question de savoir s ' il est nécessaire d ' inclure dans le Guide de la pratique une directive distincte à ce sujet ou s ' il suffit de préciser, dans le commentaire de la directive 2.6.13 sur le délai de formulation d ' une objection, que la notification de la réserve constitue le dies a quo permettant la computation du délai mais pas forcément la date à partir de laquelle une objection peut être faite. 但下一个问题就是,有无必要为此在《实践指南》中单列一项准则,还是只需在关于提具反对之期限的准则2.6.13的评注中指明,通知保留即构成这一期限的起算日期,但不一定是在此日期之后才可提具反对。