Le jour indiqué comme point de départ du délai n ' est pas compris dans la computation. 时效期间的起算日不包括在该期间内。
La computation des délais de détention ne peut avoir lieu lorsqu ' une procédure d ' expulsion est irrégulière ou lorsqu ' une autorité abuse de ses pouvoirs. 如果驱逐程序不正常或当局滥用其权力,则无从计算拘留期限。
Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l ' égard de chacun d ' eux. 这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。
En outre, le tribunal se prononce sur la computation des délais au sens des articles 38-1 et 39-1 de la CVIM. 另外,法院还援引《销售公约》第38(1)条和第39(1)条关于期限计算的规定。
Dans l ' état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation. 在现行法律中,法定期限的延长在某些情况下可予以中断或中止,这经常使得时限的计算非常复杂。